FLOVANOMis à jour le 11 août 2026 · Montants indicatifs — référence : antai.gouv.fr.
- Le mécanisme : pourquoi l'entreprise reçoit l'avis
- 45 jours, et c'est le représentant légal qui doit agir
- Quelles infractions sont concernées
- Ce que coûte la non-désignation
- Véhicule en location longue durée : la double cascade
- Le FPS n'est pas une infraction : pas de désignation
- Le vrai problème : prouver qui conduisait
- La procédure pas à pas
- Questions fréquentes
Le mécanisme : pourquoi l'entreprise reçoit l'avis
Quand un radar ou un contrôle automatisé constate une infraction commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation : l'entreprise. Depuis 2017, l'article L121-6 du Code de la route impose alors au représentant légal de désigner la personne physique qui conduisait — l'objectif du législateur étant d'empêcher que les points de permis « se perdent » dans les flottes.
45 jours, et c'est le représentant légal qui doit agir
Le délai est de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis. La désignation transmet l'identité, l'adresse et la référence du permis du conducteur. Trois issues possibles :
- Désigner le conducteur — l'avis lui est réadressé, il paie et perd les points le cas échéant ;
- Contester (vol, usurpation de plaques, cession, force majeure), avec justificatifs ;
- Ne rien faire — c'est la pire option : voir ci-dessous.
Quelles infractions sont concernées
Celles constatées par ou à partir d'appareils de contrôle automatisé (liste fixée par l'article R130-11) — en pratique l'essentiel du contentieux flotte :
- excès de vitesse ;
- feu rouge, stop, sens interdit ;
- téléphone tenu en main ;
- non-respect des distances de sécurité, chevauchement de ligne continue ;
- voies réservées, ceinture de sécurité…
Ce que coûte la non-désignation
| Montant (personne morale) | |
|---|---|
| Amende forfaitaire de non-désignation | 675 € |
| Minorée (paiement rapide) | 450 € |
| Majorée (hors délai) | 1 875 € |
Véhicule en location longue durée : la double cascade
Pour un véhicule en LLD, le titulaire du certificat d'immatriculation est souvent le loueur. La chaîne devient : le loueur reçoit l'avis → il désigne son locataire (votre entreprise) → vous recevez un nouvel avis → vous devez à votre tour désigner le conducteur, dans un nouveau délai de 45 jours. Deux conséquences pratiques : les avis arrivent plus tard (soyez attentif aux dates), et une flotte multi-loueurs voit ses avis arriver par plusieurs canaux — un point de collecte unique s'impose.
Le FPS n'est pas une infraction : pas de désignation
Le forfait post-stationnement (stationnement payant non réglé) n'est pas une contravention pénale mais une redevance d'occupation du domaine public : pas de désignation ANTAI, pas de points. C'est le titulaire du certificat — l'entreprise — qui le doit, et la contestation suit une voie propre (RAPO sous un mois). Le traitement en entreprise (qui paie, refacturation au conducteur) obéit à d'autres règles, que nous détaillons dans un guide dédié à paraître.
Le vrai problème : prouver qui conduisait
Sur le papier, désigner prend cinq minutes sur antai.gouv.fr. En réalité, la question qui bloque est en amont : qui conduisait ce véhicule, ce jour-là, à cette heure-là ? Véhicules partagés, pools, remplacements, salariés partis… Sans un historique d'attribution daté (remises, restitutions, réservations), l'entreprise désigne « au mieux » — ou paie à la place du conducteur. C'est un sous-produit direct de la traçabilité de flotte : la timeline par véhicule de Flovano répond à cette question en une recherche par plaque et par date, et le module Contraventions suit chaque avis jusqu'à sa désignation.
La procédure pas à pas
- Réceptionner et dater l'avis (le délai de 45 jours court depuis l'envoi) ;
- Identifier le conducteur : plaque + date/heure → historique d'attribution ou planning de réservation ;
- Désigner en ligne sur antai.gouv.fr (rubrique « désigner ») avec identité, adresse et référence du permis — ou par le formulaire papier joint à l'avis ;
- Conserver la preuve de la désignation (accusé) et tracer l'avis dans le dossier du véhicule ;
- Informer le conducteur — l'avis suivant lui arrivera directement ;
- En cas de vol/usurpation/cession : contester dans le même délai, avec justificatifs (dépôt de plainte, certificat de cession…).
Questions fréquentes
Le salarié a quitté l'entreprise : faut-il quand même le désigner ?
Oui — l'obligation vise la personne qui conduisait au moment des faits, salariée ou non. Conservez l'historique des attributions après les départs.
Peut-on retenir l'amende sur le salaire du conducteur ?
Non, c'est interdit (art. L3251-1 du Code du travail). L'amende suit la désignation : c'est le conducteur désigné qui la reçoit et la paie — raison de plus pour désigner correctement et à temps.
Et si le dirigeant conduisait lui-même ?
Il doit se désigner lui-même ; à défaut, il s'expose personnellement à l'amende de non-désignation en plus de l'infraction d'origine.
Peut-on contester plutôt que désigner ?
Oui, dans les cas prévus (vol, usurpation, cession, force majeure), justificatifs à l'appui, dans le même délai de 45 jours.
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