Conditions Générales de Vente

Version du 4 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Ecobeez Consulting, SAS — SIRET 515 181 691 00061 (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant un abonnement à la plateforme SaaS Flovano. Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs.

Article 2 — Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : des conditions particulières éventuelles (devis Entreprise), des présentes CGV, de l'Accord de traitement des données (DPA) — qui fait partie intégrante du contrat dès lors que le Client confie des données personnelles au Prestataire —, des CGU et de la Politique de confidentialité.

Article 3 — Plans et tarifs

La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement, facturées par utilisateur (siège) et par mois :

• Essentiel : 39 € HT par utilisateur et par mois — référentiel du parc, réservation, traçabilité, documents (saisie manuelle, sans numérisation OCR)
• Pro : 49 € HT par utilisateur et par mois — pilotage complet des coûts, incluant 100 numérisations OCR par mois (voir article 7)
• Entreprise : sur devis, tarification personnalisée

Le paiement annuel ouvre droit à une remise de 10 % sur le tarif mensuel. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % en France métropolitaine). L'option Géolocalisation (2,99 € HT par véhicule et par mois) est annoncée « à venir » : elle ne constitue pas une offre contractuelle tant qu'elle n'est pas effectivement disponible à la souscription.

Article 4 — Essai gratuit

Le Client bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement ni carte bancaire. L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant : à l'issue de la période d'essai, à défaut de souscription à une formule payante, l'accès à l'espace de travail est suspendu. Les données de l'essai sont ensuite conservées temporairement (90 jours au plus) pour permettre une souscription tardive, puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 5 — Souscription et acceptation en ligne

La souscription (y compris la demande d'essai) s'effectue en ligne. Elle requiert l'acceptation expresse des CGU et des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher. Cette acceptation est horodatée et conservée par le Prestataire à titre de preuve, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 6 — Facturation par utilisateur et évolution du nombre de sièges

L'abonnement est facturé selon le nombre d'utilisateurs (sièges) souscrit par le Client. Le nombre de sièges peut évoluer en cours d'abonnement :

• Toute augmentation du nombre de sièges prend effet immédiatement et est facturée au prorata de la période de facturation en cours ;
• Toute diminution du nombre de sièges prend effet à l'échéance de facturation suivante ; les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises.

Le nombre d'utilisateurs actifs dans l'espace de travail ne peut excéder le nombre de sièges souscrit.

Article 7 — Quota de numérisation OCR (plan Pro)

Le plan Pro inclut 100 numérisations OCR par mois et par espace de travail (cartes grises, permis de conduire, avis de contravention). Ce quota est souple : un dépassement ponctuel et raisonnable n'entraîne ni blocage immédiat ni facturation complémentaire automatique. Les numérisations non utilisées ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. En cas de dépassement significatif et récurrent, le Prestataire se rapprochera du Client pour convenir d'une solution adaptée (offre supérieure ou conditions spécifiques) ; aucun surcoût ne sera appliqué sans l'accord préalable du Client.

Article 8 — Durée et renouvellement

L'abonnement est sans engagement : il est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du Client et reconduit tacitement à chaque échéance (mois ou année). Le Client peut s'opposer au renouvellement à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@flovano.app, avec effet à la fin de la période en cours.

Article 9 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte). Les coordonnées de paiement sont demandées à l'activation de l'abonnement payant — jamais pendant l'essai. L'abonnement est payable d'avance à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) ; les factures sont mises à disposition du Client. Pour les offres Entreprise, un paiement par virement sur facture peut être convenu.

Article 10 — Retard et défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service, puis résilier l'abonnement aux torts du Client.

Article 11 — Évolution des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification applicable à un abonnement en cours sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier sans frais avant cette date s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs ; à défaut, les nouveaux tarifs s'appliquent à l'échéance suivante.

Article 12 — Résiliation et sort des données

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment : pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours ; pour un abonnement annuel, à la fin de la période annuelle en cours. Les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises au Prestataire. Pendant toute la durée du contrat et à sa fin, le Client peut exporter ses données dans un format standard réutilisable (réversibilité). À l'issue du contrat, les données du Client sont restituées et/ou supprimées dans les conditions prévues à l'Accord de traitement des données (DPA).

Article 13 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le traitement des données que le Client confie au Prestataire en tant que responsable de traitement (données de flotte : conducteurs, permis, affectations, contraventions, avantages en nature) est régi par l'Accord de traitement des données (DPA), conclu en application de l'article 28 du RGPD et faisant partie intégrante des présentes.

Article 14 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à sa description, au titre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée dans les conditions de l'article 9 des CGU : plafond égal aux redevances perçues au cours des douze (12) derniers mois, exclusion des dommages indirects.

Article 15 — Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation n'est pas applicable. En tout état de cause, l'essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire permet au Client d'évaluer le Service sans aucun engagement financier.

Article 16 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours avant toute action judiciaire ; elles peuvent recourir d'un commun accord à une médiation conventionnelle. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.